Check-list de l’état des lieux

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, dans chaque région. Le bailleur et le locataire doivent dresser ensemble un état des lieux d’entrée détaillé, contradictoirement, au début du bail. À Bruxelles et en Flandre, ils en partagent le coût. En Wallonie, un expert choisi ensemble est payé par moitié, et un expert choisi par une seule partie est payé par celle-ci. La Communauté germanophone applique le décret wallon.

Quand doit-il être dressé ?

Pendant que le logement est encore inoccupé, ou au cours du premier mois d’occupation (en Flandre, le premier mois où le locataire peut disposer du bien). Si les parties ne s’entendent pas, chacune peut demander au juge de paix de désigner un expert, dont l’état des lieux s’impose alors aux deux.

Et s’il n’y en a pas ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve à son départ, sauf preuve contraire. En pratique, le bailleur n’a alors presque rien à réclamer pour des dégâts, et il lui est difficile de retenir la garantie.

Que doit-il contenir ?

La date, qui l’a dressé, le bail auquel il se rapporte, et l’état de chaque pièce et de chaque équipement, avec les dégâts décrits précisément : où, quelle taille, combien. Ajoutez les relevés des compteurs, les clés et télécommandes remises, l’emplacement des détecteurs de fumée et les certificats remis. À Bruxelles, les numéros de compteur et les codes EAN sont également obligatoires. Les deux parties signent chaque exemplaire après la mention « lu et approuvé » et paraphent chaque page.

Est-il enregistré ?

Oui. Il est annexé au bail écrit et enregistré avec lui, gratuitement pour un logement, dans les deux mois de la signature. S’il est dressé plus tard, il peut être enregistré seul, avec une copie du bail enregistré.

Et si le logement change pendant le bail ?

Après des modifications importantes, comme une cuisine rénovée, chaque partie peut demander un avenant à l’état des lieux, dressé contradictoirement et à frais communs comme l’état des lieux lui-même.

Et quand le locataire s’en va ?

Chaque partie peut demander un état des lieux de sortie, dressé ensemble après que le locataire a libéré les lieux et avant la remise des clés. Comparé à celui d’entrée, il montre les dégâts dont le locataire répond : pas ceux dus à la vétusté (l’usure normale) ou à la force majeure. La garantie est ensuite libérée par un accord écrit des deux parties, ou par une décision de justice.

Existe-t-il des modèles officiels ?

Bruxelles et la Wallonie publient chacune un modèle d’état des lieux, indicatif et non obligatoire : Bruxelles, Wallonie. Cette check-list suit le même ordre : les éléments généraux, puis pièce par pièce.